appréciation socio-comparative de la culpabilité

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 Luglio 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	appréciation socio-comparative de la culpabilité CH Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, p. 603
allemand	sozial-vergleichendes Schuldurteil CH Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, Kap. 14, § 1 N. 829, S. 272
anglais	social-comparative assessment of guilt CH USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	sentenzia da culpa socialmain cumparativa USG: proposta Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2016 tenor J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, Kap. 14, § 1 N. 829, S. 272

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Approche qui permet de déterminer la culpabililté d'une personne en se demandant si, dans des circonstances semblables, un individu moyen aurait pu agir autrement.
d'après J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 14, § 1 N. 829, p. 272

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108425/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.