égalité des voix

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 19 Luglio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • égalité des voix

    Source : LF Parlement, art. 80 al. 1 (RS 171.10, état 2016-03)

  • synonyme : parité des voix

    Source : Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI), Statuts, 2010-08, art. 21 ([Internet, 2017-07-19](http://www.vsp.ch/fr/association/status.html)); Piccard/Thilo/Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 586

allemand
  • Stimmengleichheit

    Source : Parlamentsgesetz, Art. 80 Abs. 1 (SR 171.10, Stand 2016-03)

italien
  • parità di voti

    Source : LF Parlamento, art. 80 cpv. 1 (RS 171.10, stato 2016-03)

anglais
  • tie

    Source : Parliament Act, art. 80 para. 1 (SR 171.10, transl., status 2016-03)

  • synonyme : tie in votes

    Source : FCh, Terminology Section, 2005

romanche
  • paritad da las vuschs

    Source : LF Parlament, art. 80 al. 1 (CS 171.10, transl., versiun 2016-03)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Travail parlementaire
  • POLITIQUE › Partis politiques
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-109198/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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