induire en erreur

Contrôlée par les experts · modifiée le 11 Novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	induire en erreur Source : LF Droits politiques, art. 69 al. 2 (RS 161.1, état 2015-11)
allemand	irreführend sein Source : BG Politische Rechte, Art. 69 Abs. 2 (SR 161.1, Stand 2015-11)
italien	essere fallace Source : LF Diritti politici, art. 69 cpv. 2 (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	be misleading Source : FA Political Rights, art. 69 para. 2 (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	manar en errur Source : LF Dretgs politics, art. 69 al. 2 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Ist der Titel einer Initiative irreführend, so wird er durch die Bundeskanzlei geändert. »
« Lorsque le titre d'une initiative induit en erreur il incombe à la Chancellerie fédérale de le modifier. »
« Se il titolo dell'iniziativa è fallace la Cancelleria federale lo modifica. »
« Where the title of an initiative is misleading [...] it shall be amended by the Federal Chancellery. »
« Sch’il titel d’ina iniziativa maina en errur, vegn el midà da la Chanzlia federala. »

Classement

Collections

Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.