dans les affaires bourgeoisiales

Contrôlée par les experts · modifiée le 15 Novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dans les affaires bourgeoisiales Source : Constitution fédérale, art. 43 al. 4 (abrogé, RS 101, état 1998)
allemand	in bürgerlichen Angelegenheiten Source : Bundesverfassung, Art. 43 Abs. 4 (aufgehoben, SR 101, Stand 1998)
italien	in affari patriziali Source : Costituzione federale, art. 43 cpv. 4 (abrogato, RS 101, stato 1998)
anglais	in matters relating to the citizens' commune Source : FCh, Terminology Section, 2001
romanche	en fatgs civils Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2019

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit public et droit constitutionnel

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.