instituer une procédure simple

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 8 Marzo 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	instituer une procédure simple Source : LF Droits politiques, art. 8 al. 1 (RS 161.1, état 2016-01)
allemand	für ein einfaches Verfahren sorgen Source : BG Politische Rechte, Art. 8 Abs. 1 (SR 161.1, Stand 2016-01)
italien	provvedere per una procedura semplice Source : LF Diritti politici, art. 8 cpv. 1 (RS 161.1, stato 2016-01)
anglais	provide a simple procedure Source : FA Political Rights, art. 8 para. 1 (SR 161.1, transl., status 2016-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.