canton rejetant

Contrôlée par les experts · modifiée le 25 Novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • canton rejetant

    Source : Sigg, Institutions politiques en Suisse, 1990, p. 28

  • phraséologie : canton ayant rejeté un objet

    Source : ChF, Section de terminologie, 2002 d'après LF Droits politiques, art. 13 al. 2 (RS 161.1, état 2015-11)

allemand
  • ablehnender Kanton

    Source : BG Politische Rechte, Art. 13 Abs. 2 (SR 161.1, Stand 2015-11)

anglais
  • phraséologie : canton voting no

    Source : FA Political Rights, art. 13 para. 2 (SR 161.1, transl., status 2015-11)

  • phraséologie : canton rejecting the proposal

    Source : FCh, Terminology Section, 2001

romanche
  • chantun che refusa

    Source : LF Dretgs politics, art. 13 al. 2 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-110352/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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