information et participation

Contrôlée par les experts · modifiée le 4 Luglio 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • information et participation

    EXP: la pesée complète des intérêts en présence exigée en matière d'aménagement du territoire suppose que les personnes concernées soient informées en temps utile et qu'elles puissent s'exprimer, avant qu'une décision ne soit prise, sur tous les aspects de la planification; selon l'art. 4 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), la population doit être renseignée sur tous les plans dont la LAT prévoit l'établissement et elle doit également pouvoir participer à l'élaboration de ceux-ci

    Source : LF Aménagement du territoire, art. 4 tit. (RS 700, état 2018-01)

allemand
  • Information und Mitwirkung

    Source : Raumplanungsgesetz, Art. 4 Sachüb. (SR 700, Stand 2018-01)

italien
  • informazione e partecipazione

    Source : LF Pianificazione del territorio, art. 4 rubrica (RS 700, stato 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • ENVIRONNEMENT
  • POLITIQUE
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-127327/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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