droit foncier rural

Contrôlée par les experts · modifiée le 7 Ottobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • droit foncier rural CH

    Source : LF Droit foncier rural, tit. (RS 211.412.11, état 2014-01)

allemand
  • bäuerliches Bodenrecht CH

    Source : BG Bäuerliches Bodenrecht, Tit. (SR 211.412.11, Stand 2014-01)

italien
  • diritto fondiario rurale CH

    Source : LF Diritto fondiario rurale, tit. (RS 211.412.11, stato 2014-01)

romanche
  • dretg funsil puril

    Source : GR, O Organisaziun dretgira chantunala, art. 6 al. 1 lit. b (DG 173.100, versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • ENVIRONNEMENT
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Aménagement du territoire et urbanisme

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-127868/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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