caution simple

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 5 Gennaio 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	caution simple Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p. 53
allemand	einfacher Bürge Source : Obligationenrecht, Art. 495 Abs. 1 (SR 220, Stand 2021-01)
italien	fideiussore semplice Source : Codice delle obbligazioni, art. 495 cpv. 1 (RS 220, stato 2021-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations (contrats) ORVER17

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.