arrestation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Giugno 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	arrestation Source : Procédure pénale militaire, art. 57 al. 1 (RS 322.1, état 2024-01)
allemand	Verhaftung Source : Militärstrafprozess, Art. 57 Abs. 1 (SR 322.1, Stand 2024-01)
italien	arresto Source : Procedura penale militare, art. 57 cpv. 1 (RS 322.1, stato 2024-01)
anglais	arrest GRM: n. Source : FCh, Terminology Section, 2024
romanche	arrestaziun Source : Pledari Grond, "arrestaziun" ([Internet, 2024-06-10](https://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun?searchPhrase=arrestaziun))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Die Verhaftung des Beschuldigten erfolgt aufgrund eines schriftlichen Haftbefehls des Untersuchungsrichters oder nach Abschluss der Voruntersuchung des Präsidenten des zuständigen Gerichts. »
« L'arrestation en vue de détention préventive ne peut être exécutée qu’en vertu d’un mandat d'arrêt décerné par écrit par le juge d'instruction ou, après la clôture de l'enquête, par le président du tribunal compétent. »
« L'arresto dell’imputato ha luogo su ordine scritto del giudice istruttore o, dopo la chiusura dell'istruzione preparatoria, del presidente del tribunale competente. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DÉFENSE
DROIT › Droit militaire
DROIT › Droit pénal
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-17321/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.