sommation publique aux créanciers

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 8 Febbraio 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • sommation publique aux créanciers

    Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 525

  • synonyme : sommation publique

    Source : Code civil suisse, art. 582 al. 1 (RS 210, état 2018-01)

  • synonyme : sommation de produire

    Source : BE, L Introduction du Code civil suisse, art. 68 al. 1 (ROB 211.1, état 2015)

allemand
  • Rechnungsruf

    Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 582 Abs. 1 (SR 210, Stand 2018-01)

italien
  • phraséologie : pubblicare una grida

    Source : Codice civile svizzero, art. 582 cpv. 1 (RS 210, stato 2018-01)

romanche
  • clom da quints

    Source : Cudesch civil svizzer, art. 582 al. 1 (CS 210, transl., versiun 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • COMMERCE
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
  • DROIT › Droit commercial
  • DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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