étendue du mandat

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 Febbraio 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	étendue du mandat Source : Code des obligations, art. 396 al. 1 (RS 220, état 2020-01)
allemand	Umfang des Auftrages Source : Obligationenrecht, Art. 396 Abs. 1 (SR 220, Stand 2020-01)
italien	estensione del mandato Source : Codice delle obbligazioni, art. 396 cpv. 1 (RS 220, stato 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Ist der Umfang des Auftrages nicht ausdrücklich bezeichnet worden, so bestimmt er sich nach der Natur des zu besorgenden Geschäftes. »
« L’étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l’a pas expressément fixée, par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte. »
« Se l’estensione del mandato non è stata espressamente indicata, viene determinata dalla natura dell’affare che ne forma l’oggetto. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.