propriété mobilière

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais

Ownership of movable physical objects and to forces of nature that may be subjected to the rule of law and which do not constitute land or immovable propertyform part of parcels of land.

after Swiss Civil Code, art. 713 (SR 210, transl., status 2011-01)

Contextes d'emploi

• « Gegenstand des Fahrniseigentums sind die ihrer Natur nach beweglichen körperlichen Sachen sowie die Naturkräfte, die der rechtlichen Herrschaft unterworfen werden können und nicht zu den Grundstücken gehören. »
• « Sono oggetto della proprietà mobiliare le cose corporee che per loro natura sono mobili, nonché le forze naturali in quanto sieno suscettibili di diritti e non sieno considerate come fondi. »
• « La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles. »