société ayant la capacité d'acquérir

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Maggio 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	société ayant la capacité d'acquérir CH Source : LF Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, art. 18 al. 2 (RS 211.412.41, état 2013-03)
allemand	vermögensfähige Gesellschaft CH Source : BG Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, Art. 18 Abs. 2 (SR 211.412.41, Stand 2013-03)
italien	società con capacità patrimoniale CH Source : LF Acquisto di fondi da parte di persone all'estero, art. 18 cpv. 2 (RS 211.412.41, stato 2013-03)
anglais	partnership capable of having funds CH Source : FCh, Terminology Section, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.