révocation de la suspension

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 24 Aprile 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	révocation de la suspension CH Source : Code de procédure civile, art. 309 let. b ch. 1 (RS 272, état 2023-01)
allemand	Aufhebung des Rechtsstillstandes CH Source : Schweizerische Zivilprozessordnung, Art. 309 Bst. b Ziff. 1 (SR 272, Stand 2023-01)
italien	revoca della sospensione CH Source : Codice di procedura civile, art. 309 lett. b n. 1 (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT

Notions liées

Voir aussi

suspension de la poursuite

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-217359/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.