action réelle

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 26 Giugno 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action réelle CH Source : Code de procédure civile, art. 29 al. 1 let. a (RS 272, état 2023-01)
allemand	dingliche Klage CH Source : Zivilprozessordnung, Art. 29 Abs. 1 Bst. a (SR 272, Stand 2023-01)
italien	azione reale CH Source : Codice di procedura civile, art. 29 cpv. 1 lett. a (RS 272, stato 2023-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de la procédure civile suisse CPC23

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.