Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010 Source : Feuille fédérale 2010 5125 et 5151
allemand	Parlamentarische Initiative. Verbot von sexuellen Verstümmelungen. Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 30. April 2010. Stellungnahme des Bundesrates vom 25. August 2010 Source : Bundesblatt 2010 5651 und 5677
italien	Iniziativa parlamentare. Divieto di compiere mutilazioni sessuali. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale del 30 aprile 2010. Parere del Consiglio federale del 25 agosto 2010 Source : Foglio federale 2010 4967

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.