Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national. Modification. Rapport du Bureau du Conseil national du 18 septembre 1995

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Désignations

français	Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national. Modification. Rapport du Bureau du Conseil national du 18 septembre 1995 Source : Feuille fédérale 1995 IV 1598
allemand	Parlamentarische Initiative. Geschäftsreglement. Änderung. Bericht des Büros des Nationalrates vom 18. September 1995 Source : Bundesblatt 1995 IV 1649
italien	Iniziativa parlamentare. Regolamento del Consiglio nazionale. Modificazione. Rapporto dell'Ufficio del Consiglio nazionale del 18 settembre 1995 Source : Foglio federale 1995 IV 1516

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Titres des initiatives parlementaires TITPA12

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POLITIQUE
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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.