Initiative parlementaire. Avoirs en déshérence. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 août 1996

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 Maggio 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Initiative parlementaire. Avoirs en déshérence. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 août 1996 Source : Feuille fédérale 1996 IV 1171
allemand	Parlamentarische Initiative. Nachrichtenlose Vermögen. Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates vom 26. August 1996 Source : Bundesblatt 1996 IV 1165
italien	Iniziativa parlamentare. Averi non rivendicati. Rapporto della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale del 26 agosto 1996 Source : Foglio federale 1996 IV 1001

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Titres des initiatives parlementaires TITPA12

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
FINANCES › Banques

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.