Initiative parlementaire Sandoz. Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants. Rapport du 26 avril 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, établis sur la base de l'avis du Conseil fédéral en date du 19 avril 1999

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 Maggio 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire Sandoz. Nom de famille et droit de cité des époux et des enfants. Rapport du 26 avril 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, établis sur la base de l'avis du Conseil fédéral en date du 19 avril 1999

    Source : Feuille fédérale 1999 6894
allemand
  • Parlamentarische Initiative Sandoz. Familiennamen und Bürgerrecht der Ehegatten und Kinder. Zusatzbericht vom 26. April 1999 der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats auf Grund der Stellungnahme des Bundesrates vom 19. April 1999

    Source : Bundesblatt 1999 7623
italien
  • Iniziativa parlamentare Sandoz. Cognome e cittadinanza dei coniugi e dei figli. Rapporto complementare del 26 aprile 1999 della Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale, elaborato in base al parere del Consiglio federale del 19 aprile 1999

    Source : Foglio federale 1999 6554

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel
  • DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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