Initiative parlementaire. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement Prorogation. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 3 mai 2002

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Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement Prorogation. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 3 mai 2002

    Source : Feuille fédérale 2002 6807
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Sondersteuersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen. Verlängerung. Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates vom 3. Mai 2002

    Source : Bundesblatt 2002 7312
italien
  • Iniziativa della Commissione. Imposta sul valore aggiunto. Aliquota speciale per le prestazioni nel settore alberghiero Proroga. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio degli Stati del 3 maggio 2002

    Source : Foglio federale 2002 6530

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • DROIT

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-218244/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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