Initiative parlementaire. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 6 septembre 2005

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 Maggio 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • Initiative parlementaire. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 6 septembre 2005

    Source : Feuille fédérale 2005 5411
allemand
  • Parlamentarische Initiative. Sondersatz der Mehrwertsteuer für Beherbergungsleistungen. Verlängerung Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates vom 6. September 2005

    Source : Bundesblatt 2005 5771
italien
  • Iniziativa parlamentare. Imposta sul valore aggiunto. Aliquota speciale per le prestazioni nel settore alberghiero. Proroga. Rapporto della Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio degli Stati del 6 settembre 2005

    Source : Foglio federale 2005 5129

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-218292/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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