lacune normative

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 Agosto 2012 · fiche TERMDAT

Désignations

français	lacune normative CH Source : Message sur la modification de la procédure pénale militaire, ch. 4 (FF 2003 693)
allemand	Regelungslücke CH Source : Botschaft zur Änderung des Militärstrafprozesses, Ziff. 4 (BBl 2003 767)
italien	lacuna in materia di regolamentazioni CH Source : Messaggio sulla modifica della procedura penale militare, n. 4 (FF 2003 671)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit militaire
DROIT › Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-232920/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.