mesure d'aide au retour

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 4 Maggio 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	mesure d'aide au retour CH Source : O Asile 2, art. 62 al. 1 (RS 142.312, état 2009-01)
allemand	Rückkehrhilfemassnahme CH Source : Asylverordnung 2, Art. 62 Abs. 1 (SR 142.312, Stand 2009-01)
italien	misura d'aiuto al ritorno CH Source : O Asilo 2, art. 62 cpv. 1 (RS 142.312, stato 2009-01)
anglais	return assistance measure CH Source : FCh, Terminology Section, 2011
romanche	mesira d'agid da return Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Notions liées

Voir aussi

aide au retour

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-38003/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.