créancier participant

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 Settembre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	créancier participant Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014
allemand	Anschlussgläubiger Source : J. Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2018, S. 243
italien	creditore partecipante Source : Prof. Dr. Peter, Glossario LEF Italiano-francese-tedesco-inglese, 2014
anglais	participating creditor Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Créancier d'une participation à la saisie.
ChF, Section de terminologie, 2017
allemand: Gläubiger, der an einem Pfändungsanschluss teilnimmt.
BK, Sektion Terminologie, 2020
italien: Creditore di una partecipazione al pignoramento.
secondo CaF, Sezione di terminologia, 2020

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

participation à la saisie

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383095/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.