titre de créance

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 22 Novembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	titre de créance Source : Code des obligations, art. 170 al. 2 (RS 220, état 2021-07)
allemand	Schuldurkunde Source : Obligationenrecht, Art. 170 Abs. 2 (SR 220, Stand 2021-07)
italien	titolto di credito Source : Codice delle obbligazioni, art. 170 cpv. 2 (RS 220, stato 2021-07)
romanche	document dal debit Source : Dretg d'obligaziuns, art. 170 al. 2 (CS 220, transl., versiun 2017-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-383665/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.