saisie en main tierces

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 4 Giugno 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	saisie en main tierces Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014
allemand	Pfändung bei Dritten Source : Prof. Dr. Peter, Glossar SchKG Deutsch-Französisch-Italienisch-Englisch, 2014
anglais	seizure of chattels in possession of a third party Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014 synonyme : seizure of chattels hold by a third party Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.