estimation

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 Gennaio 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	estimation EXP: d'un immeuble et de chaque objet porté à l’inventaire Source : LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 227 tit. marg. (RS 281.1, état 2023-01)
allemand	Schätzung EXP: eines Grundstücks, von gepfändeten Gegenständen, von jedem Vermögensstück, das im Inventar verzeichnet ist Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 227 RandT (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	stima EXP: del fondo, degli oggetti pignorati, di ogni singolo oggetto indicato nell'inventario Source : LF Esecuzione e fallimento, art. 227 marg. (RS 281.1, stato 2023-01)
anglais	valutation Source : Prof. Dr. Peter, Glossaire LP Français-allemand-italien-anglais, 2014

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.