Arrêté fédéral du 19 juin 2015 portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande

Contrôlée par les experts · modifiée le 30 Novembre 2015 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 19 juin 2015 portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande CH Source : Recueil officiel du droit fédéral 2015 4839
allemand	Bundesbeschluss vom 19. Juni 2015 über die Genehmigung eines neuen Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Island CH Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2015
italien	Decreto federale del 19 giugno 2015 che approva la nuova Convenzione tra la Svizzera e l’Islanda per evitare le doppie imposizioni CH Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.