livraison de l'ouvrage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Giugno 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	livraison de l'ouvrage Source : Code des obligations, art. 367 al. 1 (RS 220, état 2017-04)
allemand	Ablieferung des Werkes Source : Obligationenrecht, Art. 367 Abs. (SR 220, Stand 2017-04) synonyme : Übergabe des Werkes Source : Pedrazzini, Terminologie zum Baurecht, 1991
italien	consegna dell'opera Source : Codice delle obbligazioni, art. 367 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)
romanche	furniziun da l'ovra Source : Dretg d'obligaziuns, art. 367 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.