mandat proprement dit

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 Giugno 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	mandat proprement dit Source : Code des obligations, tit. avant art. 394 (RS 220, état 2020-01)
allemand	einfacher Auftrag Source : Obligationenrecht, Tit. vor Art. 394 (SR 220, Stand 2020-01)
italien	mandato propriamente detto Source : Codice delle obbligazioni, tit. prec. 394 (RS 220, stato 2020-01)
romanche	mandat simpel Source : Dretg d'obligaziuns, tit. avant art. 394 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.