action condamnatoire négative

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 Maggio 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action condamnatoire négative Source : N. Jeandin / A. Peyrot, Précis de procédure civile, 2015, p. 97
allemand	negative Leistungsklage Source : A. und. D. Staehelin / P. Grolimund, Zivilprozessrecht, 2013, S. 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Klage, die darauf abzielt, die beklagte Partei zu einem bestimmten Unterlassen oder Dulden zu verurteilen.
nach A. und. D. Staehelin / P. Grolimund, Zivilprozessrecht, 2013, S. 215

Contextes d'emploi

« L'action condamnatoire s'entend dans un sens négatif (negative Leistungsklage) lorsqu'elle vise un comportement passif de la part du défendeur. »

Classement

Collections

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.