action condamnatoire positive

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 Maggio 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action condamnatoire positive USG: proposition Source : ChF, Section de terminologie, 2017 d'après N. Jeandin / A. Peyrot, Précis de procédure civile, 2015, p. 96
allemand	positive Leistungsklage EXP: Klage, die darauf abzielt, die beklagte Partei zu einer Geldzahlung, seltener auf die Übergabe einer Sache, Vornahme einer Handlung oder Abgabe einer Willenserklärung zu verurteilen Source : A. und. D. Staehelin / P. Grolimund, Zivilprozessrecht, 2013, S. 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« L'action condamnatoire s'entend dans un sens positif (positive Leistungsklage) lorsqu'elle vise une action de la part du défendeur. Il peut s'agir d'un paiement en argent, de la livraison d'une chose déterminée [...]. »

Classement

Collections

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.