répartir les sièges

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 Dicembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • répartir les sièges

    Source : Constitution fédérale, art. 149 al. 4 (RS 101, état 2017-02)

allemand
  • die Sitze verteilen

    Source : Bundesverfassung, Art. 149 Abs. 4 (SR 101, Stand 2017-02)

italien
  • ripartire i seggi

    Source : Costituzione federale, art. 149 cpv. 4 (RS 101, stato 2017-02)

anglais
  • to allocate seats

    USG: preferred

    Source : FCh, Terminology Section, 2001

  • phraséologie : to allot seats

    Source : FCh, Terminology Section, 2001

romanche
  • repartir ils mandats

    Source : Constituziun federala, art. 149 al. 4 (CS 101, transl., versiun 2018-10)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • POLITIQUE
  • DROIT
  • POLITIQUE › Politique intérieure
  • DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-441916/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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