répression d'une infraction

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 Ottobre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	répression d'une infraction Source : LF Entraide en matière pénale, art. 1 al. 1 let. c (RS 351.1, état 2013-01)
allemand	Ahndung einer strafbaren Handlung Source : Rechtshilfegesetz, Art. 1 Abs. 1 Bst. c (SR 351.1, Stand 2013-01)
italien	repressione di un reato Source : LF Assistenza in materia penale, art. 1 cpv. 1 lett. c (RS 351.1, état 2013-01)
anglais	punishment of an offence Source : Mutual Assistance Act, art. 1 para. 1 let. c (SR 351.1, transl., status 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit international
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Notion générique

répression

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-444143/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.