capital de dotation

DOM: prévoyance professionnelle; EXP: ce capital peut être affecté exclusivement aux buts de prévoyance suivants: verser aux membres de la fondation et à leurs familles des prestations en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès, venir en aide aux bénéficiaires qui seraient touchés par les conséquences économiques de la maternité, de la maladie, des accidents, du chômage ou de l'état de gêne exceptionnel, améliorer la formation professionnelle, l'instruction et le développement scientifique ou technique du personnel, etc.

Source : O Surveillance dans la prévoyance professionnelle, art. 22 tit. (RS 831.435.1, état 2015-01)

DOM: berufliche Vorsorge; EXP: es dient ausschliesslich der Vorsorge (a) und bildet zusammen mit dem Anlagevermögen das Stiftungsvermögen (b)

Source : V Aufsicht in der beruflichen Vorsorge, Art. 22 Sachüb. (SR 831.435.1, Stand 2015-01)

DOM: previdenza professionale; NT: può essere utilizzato esclusivamente a fini previdenziali (a) e costituisce, assieme al patrimonio d'investimento, il patrimonio della fondazione (b)

Source : O Vigilanza nella previdenza professionale, art. 22 rubrica (RS 831.435.1, stato 2015-01)