action en constatation négative de droit

Contrôlée par les experts · modifiée le 16 Aprile 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action en constatation négative de droit Source : Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, p. 215 synonyme : action négatoire de droit Source : Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, p. 203 synonyme : action en négation de droit Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 9
allemand	negative Feststellungsklage Source : Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 2013, S. 160
romanche	plant da constataziun negativ Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2016

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Notion générique

action en constatation

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-470110/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.