Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 29 Ottobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin STA: projet Source : Feuille fédérale 2019 5917
allemand	Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands STA: Entwurf Source : Bundesblatt 2019 6225
italien	Decreto federale concernente un credito d’impegno per lo sviluppo dell’acquis di Schengen/Dublino STA: disegno Source : Foglio federale 2019 5129

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-476015/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.