garantie des droits de procédure

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 14 Maggio 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	garantie des droits de procédure Source : ChF, Section de terminologie, 2018 d'après Code de procédure pénale suisse, art. 38 al. 2 (RS 312.0, état 2018-01) phraséologie : respect des droits de procédure Source : La situation en droit des cartels, Rapp. à l'attention de la Commission de gestion du Conseil nationa, 2000-10-11, ch. 3.6.1 (FF 2001 3213) phraséologie : respect des droits procéduraux Source : ChF, Section de terminologie, 2018 d'après OFJ, Rapp. expl. Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, 2001, p. 227, ch. 263.23 et Code de procédure pénale suisse, art. 106 al. 3 (RS 312.0, état 2018-01)
allemand	Wahrung der Verfahrensrechte Source : Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 38 Abs. 2 (SR 312.0, Stand 2018-01)
italien	rispetto dei diritti procedurali Source : UFG, Rapp. espl. Codice di procedura penale svizzero, 2001, p. 221, n. 263.23
anglais	safeguarding of procedural rights Source : FCh, Terminology Section, 2011 after Swiss Criminal Procedure Code, art. 38 para. 2 (SR 312.0, transl., status 2018-01)
romanche	mantegnair ils dretgs processuals Source : Cudesch da procedura penala svizzer, art. 38 al. 2 (CS 312.0, transl., versiun 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal
DROIT › Droit procédural

Notions liées

Voir aussi

droit de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-47697/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.