action en répétition de l'indu

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 19 Maggio 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	action en répétition de l'indu EXP: régie par l'art. 63 al. 1 CO Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 141 IV 71 (2015) synonyme : action pour cause d'enrichissement illégitime Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p. 218
allemand	Bereicherungsklage Source : Bundesgerichtsentscheide, 141 IV 71 (2015) synonyme : Klage aus ungerechtfertigter Bereicherung Source : Bundesgerichtsentscheide, 129 III 646 S. 647 (2003)
italien	azione di restituzione dell'indebito EXP: retta dall' art. 63 cpv. 1 CO Source : Decisioni del Tribunale federale, 141 IV 71 (2015)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
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DROIT › Droits réels
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DROIT › Droit commercial
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DROIT › Droit procédural

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.