avoir l'exercice des droits civils

Contrôlée par les experts · modifiée le 7 Dicembre 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	avoir l'exercice des droits civils DOM: droit des personnes et de la protection de l'adulte Source : Commission d’experts, Rapp. Protection de l’adulte, 2003-06, p. 28 ([Internet, 2022-12-07](https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/vormundschaft/vn-ber-f.pdf))
allemand	die Handlungsfähigkeit besitzen DOM: Personen- und Erwachsenenschutzrecht Source : Zivilgesetzbuch, Art. 13 (SR 210, Stand 2022-07)
italien	avere l'esercizio dei diritti civili DOM: diritto delle persone e della protezione degli adulti Source : Codice civile, art. 360 cpv. 1 (RS 210, stato 2022-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
DROIT › Droit de la famille, droit successoral et droit social
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

exercice des droits civils

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-501798/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.