droit de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d'autrui

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 Novembre 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d'autrui DOM: propriété Source : Code civil suisse, tit. fin., art. 20 al. 1 (RS 210, état 2018-01) phraséologie : droit de propriété sur des arbres plantés sur le sol d'autrui Source : O Registre foncier, art. 114 al. 2 (abrogé, RS 211.432.1, état 2011)
allemand	Eigentumsrecht an Bäumen auf fremdem Boden DOM: Eigentum Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, SchlT, Art. 20 Abs. 1 (SR 210, Stand 2018-01)
italien	diritto di proprietà sopra gli alberi nel fondo altrui DOM: proprietà Source : Codice civile svizzero, tit. fin., art. 20 cpv. 1 (RS 210, stato 2018-01)
romanche	dretgs da proprietad ch'existan vi da bostga sin terren ester DOM: proprietad Source : Cudesch civil svizzer, tit.fin art. 20 al. 1 (CS 210, transl., versiun 2017-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-51003/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.