droit de gage négociable

Contrôlée par les experts · modifiée le 23 Novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit de gage négociable CH DOM: gage immobilier Source : Steinauer, Droits réels, tome III, 1992, p. 97
allemand	Verkehrspfandrecht CH DOM: Grundpfand Source : Steinauer, Droits réels, tome III, 1992, S. 97
italien	diritto di pegno immobiliare negoziabile CH DOM: pegno immobiliare Source : UFG, 1994
romanche	dretg da pegn immobigliar negoziabel DOM: pegn immobigliar Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2010 tenor Steinauer, Droits réels, tome III, 1992, S. 97

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« La cédule hypothécaire et la lettre de rente sont [...] des papiers- valeurs qui en font des droits de gage négociables. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie des droits réels SACH18

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.