droit à la réparation

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Désignations

français	droit à la réparation Source : Orentlicher Diane, Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité. Additif. Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, Nations Unies, 2005.
allemand	Recht auf Wiedergutmachung Source : Internet EDA, Vergangenheitsarbeit, [Schweizer Handlungsrahmen](https://www.eda.admin.ch/eda/de/home/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/frieden/vergangenheitsarbeit/konzeptueller-rahmen.html) (22.6.2016).
italien	diritto alla riparazione Source : Comunicato stampa del DFAE, Iniziativa di successo della Svizzera: il Consiglio dei diritti umani approva la risoluzione sull’analisi del passato, 30,9.2016; [https://www.news.admin.ch/it/nsb?id=63980](https://www.news.admin.ch/it/nsb?id=63980) synonyme : diritto al risarcimento Source : Internet DFAE, Analisi del passato, [Quadro d’azione della Svizzera](https://www.eda.admin.ch/eda/it/home/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/frieden/vergangenheitsarbeit/konzeptueller-rahmen.html) (22.6.2016).
anglais	right to reparation Source : Louis Joinet, Revised Final Report. Question of the Impunity of Perpetrators of Human Rights Violations (Civil and Political), United Nations, 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Second key principle of transitional justice which recognises the victims' right to individual and collective forms of reparation.
Politorbis n.50, 3/2010. A Conceptual Framework for Dealing with the Past, p.12.

Contextes d'emploi

« [...] l’objectif de la justice transitionnelle est de faire face au lourd héritage des abus d’une manière large et holistique qui englobe le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à la réparation, et les garanties de non-répétition par l’avènement de réformes institutionnelles. »

Classement

Collections

Domaines

POLITIQUE
POLITIQUE › Politique étrangère

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.