garantie de non-répétition

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Settembre 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	garantie de non-répétition Source : Conseil de sécurité de l'ONU, Consolidation et pérennisation de la paix. La justice transitionnelle dans les situations de conflit et d’après conflit, Lettre datée du 4 février 2020, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Belgique auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2020/98); [https://documents.un.org/doc/undoc/pro/n20/037/89/pdf/n2003789.pdf](https://documents.un.org/doc/undoc/pro/n20/037/89/pdf/n2003789.pdf) (19.1.2026) synonyme : garantie de non-renouvellement des violations Source : Diane Orentlicher, Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité. Additif. Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, E/CN.4/2005/102/Add.1, Nations Unies, 2005; [https://docs.un.org/fr/E/CN.4/2005/102/Add.1](https://docs.un.org/fr/E/CN.4/2005/102/Add.1) (19.1.2026)
allemand	Garantie der Nichtwiederholung Source : Internet EDA, Vergangenheitsarbeit, [Schweizer Handlungsrahmen](https://www.eda.admin.ch/eda/de/home/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/frieden/vergangenheitsarbeit/konzeptueller-rahmen.html) (22.6.2016).
italien	garanzia di non ripetizione Source : Internet DFAE, Analisi del passato, [Quadro d’azione della Svizzera](https://www.eda.admin.ch/eda/it/home/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/frieden/vergangenheitsarbeit/konzeptueller-rahmen.html) (22.6.2016).
anglais	guarantee of non-recurrence Source : FDFA website, [Dealing with the past](https://www.eda.admin.ch/eda/en/home/foreign-policy/human-rights/peace/dealing-with-past.html) (28.8.2019).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Quatrième principe de la justice transitionnelle qui correspond à une obligation pour les États de veiller à ce que les victimes ne puissent subir à nouveau une violation de leur droit, au moyen d'un ensemble de réformes et de mesures, mises en place grâce à de vastes programmes de consultation nationale afin de garantir le respect de l'état de droit, de susciter et d’entretenir une culture du respect des droits de l'homme et de restaurer la confiance de la population dans ses institutions publiques.
D'après Carol Mottet, Chrisiant POUT, La justice transitionnelle : une voie vers la réconciliation et la reconstruction d’une paix durable. Conference Paper 1/2011, Dealing with the Past-Series, DFAE, Berne 2011, p. 22.

Contextes d'emploi

« Per impedire che le ingiustizie si ripetano, sono necessarie misure come la verifica degli impiegati di istituzioni pubbliche (vetting/lustration) e una riforma delle istituzioni e delle leggi discriminanti. »

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POLITIQUE › Politique étrangère

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.