règles pénitentiaires européennes

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Settembre 2026 · fiche TERMDAT

Désignations

français	règles pénitentiaires européennes Source : Conseil de l’Europe, recommandation [Rec(2006)2](https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=09000016805d8d11) du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes, 2006 (26.4.2019)
allemand	Europäische Strafvollzugsgrundsätze Source : Europäische Strafvollzugsgrundsätze. [Die Empfehlung des Europarates](https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/sicherheit/smv/dokumentation/empfehlung-europarat-d.pdf), hrsg. von Deutschland, Österreich und der Schweiz, 2006 (26.4.2019).
italien	Regole penitenziarie europee Source : Consiglio d’Europa, raccomandazione [Rec(2006)2](https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016804cf0e1) del Comitato dei Ministri agli Stati membri sulle Regole penitenziarie europee, 2006 (26.4.2019)
anglais	European Prison Rules Source : Council of Europe, Recommendation [Rec(2006)2](https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=09000016805d8d25) of the Committee of Ministers to member states on the European Prison Rules, 2006 (26.4.2019).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Adoptées pour la première fois en 1973, révisées en 1987, puis en 2006, les règles pénitentiaires européennes visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l'Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes. Ces 108 règles portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l'ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l'administration pénitentiaire, l'inspection et le contrôle des prisons. Sans valeur contraignante pour les Etats, elles constituent néanmoins pour le ministère de la Justice, un outil de référence. [...]  »

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POLITIQUE › Politique étrangère

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.