entreprise soumise à l'obligation de marquage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 Gennaio 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	entreprise soumise à l'obligation de marquage Source : O Énergie, art. 4 al. 2 (RS 730.01, état 2024-01)
allemand	stromkennzeichnungspflichtige Unternehmen Source : Energieverordnung, Art. 4 Abs. 2 (SR 730.01, Stand 2024-01)
italien	azienda soggetta all’obbligo di etichettatura dell’elettricità Source : O Energia, art. 4 cpv. 2 (RS 730.01, stato 2024-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie de l'énergie ENR22

Domaines

INDUSTRIE
ÉNERGIE
INDUSTRIE › Industrie électrique

Notions liées

Voir aussi

marquage de l'électricité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-54640/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.