vente de gré à gré

Contrôlée par les experts · modifiée le 22 Gennaio 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	vente de gré à gré Source : Code civil suisse, art. 651 al. 1 (RS 210, état 2018-01)
allemand	Verkauf aus freier Hand Source : Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Art. 651 Abs. 1 (SR 210, Stand 2018-01) synonyme : Freihandverkauf Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 130 RandT (SR 281.1, Stand 2023-01) synonyme : freihändiger Verkauf Source : BG Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 130 Abs. 1 (SR 281.1, Stand 2023-01)
italien	vendita a trattative private Source : Codice civile svizzero, art. 651 cpv. 1 (RS 210, stato 2018-01)
anglais	private sale Source : Swiss Civil Code, art. 651 para. 1 (SR 210, transl., status 2010-01)
romanche	vendita sin via privata Source : Cudesch civil svizzer, art. 651 al. 1 (CS 210, transl., versiun 2018-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« S'il apparaît qu'une offre faite spontanément sur un objet est intéressante, le préposé va soumettre cette offre à l'approbation des créanciers en leur offrant la possibilité de refuser la proposition de l'office, soit de faire une offre supérieure. C'est ce que l'on appelle la vente de gré à gré. [...] Il faut encore remarquer que la loi prévoit, en cas de liquidation sommaire de la faillite, que les objets de peu de valeur peuvent être vendus rapidement et de gré à gré sans l'aval des créanciers, ceci par économie de coût et de temps. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.