demande d'ouvrir une procédure pénale

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 Settembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	demande d'ouvrir une procédure pénale Source : O Entraide internationale en matière pénale, art. 36 al. 1 let. a (RS 351.11, état 2007-01)
allemand	Ersuchen um Eröffnung eines Strafverfahrens Source : Rechtshilfeverordnung, Art. 36 Abs. 1 Bst. a (SR 351.11, Stand 2007-01)
italien	domanda d'apertura di un procedimento penale Source : O Assistenza internazionale in materia penale, art. 36 cpv. 1 lett. a (RS 351.11, stato 2007-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit international
DROIT › Droit pénal

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.