blocage des avoirs

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Novembre 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	blocage des avoirs Source : OFJ, Dir. Entraide judiciaire en matière pénale, 2010, p. 60, note 508 synonyme : blocage de fonds Source : Curia Vista, Interpellation 07.3535, A. J. Baumann, Entraide judiciaire en matière pénale et blocage de fonds, 2007-06-22
allemand	Depotsperre Source : Bundesgericht, Urteil vom 11. März 2010, 6B 925/2009 synonyme : Sperre von Depots Source : BAP, Wegl. Rechtshilfe in Strafsachen, 1998, S. 11, Ziff. 2.2
italien	blocco di depositi Source : UFP, Dir. Assistenza giudiziaria in materia penale, 1998, p. 11, n. 2.2
anglais	freezing of deposits Source : FOP, GL Mutual Assistance in Criminal Matters, 1998, p. 10, no 2.2

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.